Mentions légales

Conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, et en particulier à son article 10, le présent avis juridique (l'« Avis juridique ») est mis à la disposition des utilisateurs.

L'accès, la navigation et l'utilisation du site Web https://www.fourvenues.com/es (le « Site Web ») impliquent l'acceptation tacite et sans réserve de toutes les dispositions du présent Avis Légal, qui a la même validité et efficacité que tout contrat conclu par écrit et signé.

Leur respect sera opposable à toute personne accédant, naviguant ou utilisant le site web. Si vous n'acceptez pas les conditions énoncées, veuillez ne pas accéder, naviguer ou utiliser le site web.

1. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Propriétaire : FOURVENUES INC. SUCCURSALE EN ESPAGNE (ci-après, « Fourvenues » ou le « Responsable du traitement ») ;
Siège social : C/ Marvá, numéro 13, CP 46007, Valence, Espagne ;
NIF/CIF : W0360896E ;
Courriel : legal@fourvenues.com.
Téléphone : +34 644 44 19 95

2. OBJET

Les présentes mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web. Nous informons les utilisateurs de leurs droits et obligations concernant le contenu qui y est affiché, les logos et marques utilisés, ainsi que les responsabilités qui pourraient en découler.

L'accès au site web est gratuit, à l'exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès souscrit par l'utilisateur. Ce site web a pour principal objectif de présenter la succursale espagnole de FOURVENUES INC.

Sans préjudice de ce qui précède, Fourvenues se réserve le droit de modifier la présentation, la configuration et le contenu du site web, ainsi que les présentes mentions légales. Il est donc conseillé aux utilisateurs de les consulter régulièrement. L'accès et/ou l'utilisation du site web après l'entrée en vigueur de toute modification implique l'acceptation de ces dernières.

À cet égard, les services fournis par Fourvenues consistent à fournir des services logiciels à d'autres sociétés organisatrices d'événements, en leur fournissant l'infrastructure numérique nécessaire à la gestion de la vente en ligne des billets pour ces événements. Les services de Fourvenues seront tarifés conformément au contrat de prestation de services concerné.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Fourvenues est propriétaire ou, le cas échéant, détient les licences correspondantes des droits de propriété intellectuelle, industrielle, d'image ou de tout autre droit similaire sur le Site Web, ainsi que sur tout le contenu qui y est proposé, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, illustrations, logos, marques, graphiques, dessins, interfaces ou toute autre information ou contenu qui y est inclus.

Il est accordé aux Utilisateurs uniquement un droit d'utilisation non exclusif, dans un cadre strictement personnel et aux seules fins de naviguer sur le Site conformément aux présentes Mentions Légales.

4. RÈGLES D'UTILISATION DU SITE WEB

1. L'accès au site web ou son utilisation à des fins illégales ou non autorisées, que ce soit à des fins lucratives ou non, est interdit (les conséquences en incombant donc exclusivement aux utilisateurs). Plus précisément, et sans limitation, sont interdits :

i. utiliser le site Web d'une manière qui pourrait causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des défauts dans le fonctionnement de ces appareils ou de ceux de tiers ;
ii. utiliser le site Web pour transmettre, installer ou publier tout virus, cheval de Troie, ver, code malveillant ou autre programme ou fichier nuisible ou illégaux ;
iii. Utiliser le site Web pour transmettre tout matériel à des fins publicitaires ou promotionnelles, y compris du spam, des chaînes de lettres ou similaires, sans l'autorisation écrite expresse préalable de Fourvenues ;
iv. utiliser le site Web d’une manière qui constitue une violation des droits de Fourvenues ou de tout tiers ;
v. utiliser le site Web pour transmettre ou publier tout matériel de nature diffamatoire, offensant, raciste, vulgaire, dégradant, pornographique, obscène ou menaçant ou susceptible d'ennuyer, de nuire ou simplement d'affecter toute personne de l'avis de Fourvenues ;
vi. utiliser le site Web pour collecter des données personnelles auprès d’autres utilisateurs ;
vii. utiliser le Site Web d’une manière illégale, contraire à la bonne foi, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
viii. Accès non autorisé à toute section du site Web, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au site Web, à tout serveur Fourvenues ou aux services offerts via le site Web au moyen de piratage, de falsification, d'extraction de mot de passe ou de tout autre moyen illégitime ou tel qu'énoncé dans le présent avis juridique ;
ix. Entreprendre toute action qui entraîne une charge disproportionnée ou inutile sur l'infrastructure du site Web ou sur les systèmes ou réseaux utilisés ou détenus par Fourvenues, ainsi que sur les systèmes et réseaux connectés au site Web.

Le non-respect de l'une des obligations ci-dessus par les utilisateurs du site Web peut amener Fourvenues à prendre des mesures appropriées en vertu de la loi et dans l'exercice de ses intérêts légitimes.

2. Collecte d'informations sur les utilisateurs. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 des présentes mentions légales, ainsi que des politiques de confidentialité accessibles depuis le site web et applicables à tout moment, l'utilisation de certains services ou demandes adressées à Fourvenues est soumise au remplissage préalable des formulaires du site web.

Toutes les informations fournies par l'utilisateur via les formulaires du site web, aux fins susmentionnées ou à toute autre fin, doivent être véridiques. À cet effet, l'utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données fournies et s'engage à maintenir à jour les informations fournies à Fourvenues afin qu'elles reflètent sa situation réelle à tout moment. En tout état de cause, l'utilisateur sera seul responsable de toute fausse déclaration ou inexactitude et de tout dommage causé à Fourvenues ou à des tiers du fait des informations fournies.

5. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Fourvenues ne peut garantir la fiabilité, l'utilité ou la véracité de toutes les informations contenues sur le Site, ni l'utilité ou la véracité du contenu mis à disposition des utilisateurs par son intermédiaire.

Par conséquent, Fourvenues ne garantit ni n'accepte aucune responsabilité pour :

i. la continuité du contenu du Site Web ;
ii. l’absence d’erreurs dans ledit contenu ;
iii. l’absence de virus, chevaux de Troie, vers et/ou autres composants malveillants ou technologiquement nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur qui les fournit ;
iv. l’invulnérabilité du Site Web et/ou l’impossibilité de violer les mesures de sécurité qui y sont adoptées ;
v. le manque d’utilité ou de performance du contenu du Site Web ;
vi. Les pannes du site Web causées par tout type d'attaque sur ses serveurs ou ceux des fournisseurs de services tiers de Fourvenues, ainsi que les pannes techniques ou de sécurité dans le système de l'un desdits fournisseurs qui empêchent le bon fonctionnement du site Web ;
vii. toute défaillance technique de quelque nature que ce soit qui entrave, retarde ou empêche le bon fonctionnement du Site ;
vii. Tout dommage ou préjudice causé à eux-mêmes ou à un tiers par toute personne qui viole les conditions, règles et instructions établies par Fourvenues sur le Site Web ou par la violation des systèmes de sécurité.

Fourvenues déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses capacités et de l'état de la technique, pour garantir le fonctionnement du Site Web et minimiser les erreurs du système, tant d'un point de vue technique qu'en termes de contenu publié sur le Site Web.

Fourvenues ne sera pas responsable de la véracité, de l'intégrité ou de l'actualité des informations publiées sur le Site Web à partir de sources autres que les siennes, ni des informations contenues sur d'autres plateformes liées au Site Web.

Fourvenues se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès, la navigation, l'utilisation, l'hébergement et/ou le téléchargement de contenus et/ou l'utilisation des services du Site Web, avec ou sans préavis, aux utilisateurs qui enfreignent l'une des dispositions détaillées dans le présent Avis Légal, sans possibilité de réclamer une indemnisation pour cette cause.

6. FORCE MAJEURE

Sans préjudice de ce qui précède, Fourvenues ne sera pas responsable des retards ou des défaillances qui pourraient survenir dans l'accès, le fonctionnement et la fonctionnalité du Site Web, de ses contenus et/ou services, ni des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements de ceux-ci, lorsque ceux-ci sont dus à des pannes causées par un cas de force majeure ou un événement imprévisible.

Fourvenues ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de toute action lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des événements indépendants de la volonté raisonnable de Fourvenues (le « cas de force majeure »).

Les événements de force majeure comprennent tout acte, événement, manquement à l'exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et, entre autres, les suivants :

i. Grèves, lock-out ou autres actions industrielles;
ii. Troubles civils, émeutes, invasions, menaces ou attaques terroristes, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre ;
iii. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle ;
iv. Incapacité d’utiliser les trains, les navires, les avions, les véhicules à moteur ou d’autres moyens de transport, qu’ils soient publics ou privés ;
v. Impossibilité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés ;
vi. Actes, décrets, législation, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Il est entendu que les actions susmentionnées seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et que Fourvenues bénéficiera d'une prolongation du délai pour s'y conformer d'une durée égale à celle du cas de force majeure. Fourvenues mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin au cas de force majeure ou pour trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations malgré le cas de force majeure.

7. SERVICE CLIENTÈLE

Les utilisateurs ont accès au service client, par l'intermédiaire duquel Fourvenues répondra à toutes leurs questions, réclamations et suggestions.

Les utilisateurs peuvent accéder au service client via l'adresse e-mail suivante : legal@fourvenues.com.

Fourvenues répondra aux réclamations ou requêtes dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un (1) mois.

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES.

Conformément aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, Fourvenues est responsable du traitement de toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du site web. Ces données seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité, que les utilisateurs doivent lire et, le cas échéant, accepter et/ou consentir. Les informations relatives à l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 sont disponibles dans ladite Politique de confidentialité.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles concernant l'utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique relative aux cookies.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles lors de la souscription de services SaaS, veuillez vous référer aux Conditions Générales.

9. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses ou dispositions des présentes Mentions légales doivent être interprétées indépendamment. Les autres clauses ne seront pas affectées si l'une d'elles est déclarée invalide par une décision de justice définitive ou une sentence arbitrale. La ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs clauses préservant les effets prévus des présentes Mentions légales.

10. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L'accès et l'utilisation du site Web seront régis et interprétés conformément au droit espagnol.

En cas de conflit ou de divergence survenant dans l'interprétation et/ou l'application du présent Avis Légal, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la réglementation légale applicable et, si cela est autorisé, tout litige sera soumis aux Tribunaux de la ville de Valence.

Règlement en ligne des litiges de consommation conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dernière mise à jour : septembre 2025