Politique de retour
1. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
Annulation totale
de l'événement :
l'annulation
totale d'un événement s'entend comme l'annulation définitive et totale de l'événement, à condition que cette annulation ne soit pas due à un cas de force majeure et sans notification d'une nouvelle date reportée pour la célébration de l'événement. En cas d'annulation totale d'un événement, l'utilisateur peut demander le remboursement total ou partiel du prix d'achat auprès du promoteur correspondant, et les promoteurs doivent également rembourser les frais administratifs correspondants encourus par les utilisateurs lors de l'achat des billets. Les promoteurs, en tant qu'organisateurs de l'événement, sont responsables de ces remboursements et de toute réclamation y afférente en cas d'annulation totale de l'événement. De même, il appartiendra aux Promoteurs de procéder au remboursement des montants correspondants dans les délais qui, dans chaque cas, sont déterminés par la réglementation étatique ou régionale applicable, Fourvenues n'étant pas responsable des remboursements effectués par les Promoteurs en dehors des délais légalement fixés qui, en tout état de cause, ne pourront jamais excéder quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de l'annulation de l'événement. Nonobstant ce qui précède, Fourvenues collaborera autant que possible aux processus de remboursement et mettra sa Plateforme à la disposition des Promoteurs et des Utilisateurs afin que les remboursements correspondants puissent être gérés par ce biais.
Annulation partielle de l'événement:
Ily a annulation
partielle lorsque, dans un événement dont la durée est supérieure à vingt-quatre (24) heures, au moins un (1) des jours de l'événement est annulé sans qu'il y ait une cause de force majeure pour ladite annulation partielle. Dans ce cas, l'Utilisateur peut réclamer au Promoteur le remboursement partiel du montant correspondant exclusivement au(x) jour(s) affecté(s) par l'annulation, ainsi que, le cas échéant, les frais de gestion correspondants. Sans préjudice du fait que les remboursements peuvent être effectués, le cas échéant, par l'intermédiaire du site Web, ce dernier est exonéré de toute responsabilité liée au remboursement des montants correspondant à une annulation partielle de l'événement, dont la responsabilité incombe uniquement au promoteur en tant qu'organisateur de l'événement, qui doit procéder aux remboursements correspondants dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de l'annulation partielle de l'événement ou, dans le cas où une communication préalable n'a pas été possible, à compter du moment où l'annulation partielle de l'événement a eu lieu.
Modification
substantielle de l'
événement:
on entend par"modification substantielle" toute modification qui fait que l'événement diffère substantiellement de l'événement auquel les utilisateurs pouvaient raisonnablement s'attendre en général et pour autant qu'il n'y ait pas de cas de force majeure. Une modification substantielle ne s'entend pas comme une modification de l'heure de début de l'événement. En cas de modification substantielle d'un événement, les utilisateurs peuvent choisir de confirmer leur participation à l'événement modifié dans les nouvelles circonstances qui en résultent ou, au contraire, demander au promoteur de rembourser le prix du ou des billets achetés, dans le délai fixé à cet effet dans chaque cas (en aucun cas les promoteurs ne peuvent prendre plus de quatorze (14) jours civils à compter de la communication par l'utilisateur de sa demande de remboursement pour procéder au remboursement). En outre, les Promoteurs sont tenus de rembourser non seulement le montant payé par les Utilisateurs pour le prix des Billets, mais aussi les frais de gestion correspondants encourus par les Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. Si l'utilisateur ne fait pas savoir dans le délai de quatorze (14) jours qu'il souhaite demander le remboursement du montant payé, il est entendu qu'il confirme sa commande pour l'événement modifié et, par conséquent, qu'il n'a pas le droit de demander le remboursement du montant du ou des billets achetés.
Erreur de prix:
si deserreurs sont détectées dans le prix du ou des billets, l'utilisateur a le droit d'en être informé dès que possible par le promoteur de l'événement et sans retard injustifié, afin qu'il puisse décider de poursuivre l'achat au prix correct (en effectuant le paiement supplémentaire correspondant) ou d'annuler la commande. Si l'utilisateur décide d'annuler sa commande, il aura droit au remboursement du montant payé pour le(s) billet(s) acheté(s), y compris, le cas échéant, les frais administratifs payés, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de communication de l'erreur.